ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société Bocca-sacs auprès d’acheteurs professionnels, ci-après « l’acheteur », quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.


ARTICLE 2 - Commandes – Prix

2-1

Les commandes doivent être faites par écrit, au moyen d'un bon de commande lisible, émis par l’acheteur et comportant le nom de l’acheteur, sa signature, la référence ou le nom ainsi que les quantités des produits qu’il souhaite acheter.

Les ventes sont parfaites :

  • soit, dans le cas d’un achat en magasin, dès le passage en caisse de l’acheteur ;
  • soit, dans le cas d’un achat sur commande, après acceptation de la commande de l’acheteur par la Société Bocca-sacs formalisée par l’émission d’un bon de livraison, et, le cas échéant, après réception de l’acompte tel qu’indiqué à l’article 3 des présentes.

La société Bocca-sacs s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés.

2-2

Les éventuelles modifications de commandes demandées par l'acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société Bocca-sacs et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.

2-3

Une commande spéciale, c’est-à-dire portant sur un produit non référencé en magasin, ne pourra être annulée pour quel que motif que ce soit.

2-4

Les prix appliqués par la Société Bocca-sacs sont H.T, départ de la Société Bocca-sacs et emballage en sus. Ils ne comprennent pas les frais suivants qui restent à la charge de l’acheteur : les frais de douane éventuels, les assurances et les frais de transport, sauf si le transport est réalisé par la Société Bocca-sacs dans le Marché d’Intérêt National (M.I.N.) de Rungis. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la Société Bocca-sacs, notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. La modification des prix n’autorise pas l’acheteur à annuler sa commande.

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de leur retrait du magasin de la Société Bocca-sacs.

En cas de commande spéciale, des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées par la Société Bocca-sacs. Un devis facturé au prix de 30 € H.T sera alors adressé à l'acheteur par la Société Bocca-sacs. Les prix indiqués sur les devis sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie par la Société Bocca-sacs.

2-5

Pour toute commande spéciale, l’acheteur s’engage à prendre les quantités commandées, qu’elles soient prises ou livrées en une ou plusieurs fois, et à payer la totalité de la commande selon les accords et prix passés et confirmés par un bon de commande de l’acheteur. Les quantités fabriquées peuvent varier de plus ou moins 10% des quantités commandées.

Les clichés fournis par la Société Bocca-sacs sont facturés au prix coûtant. Tous clichés fabriqués, commandés par l’acheteur et non suivis de commande, seront facturés.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

3-1

Le prix est payable, comme indiqué sur la facture remise à l’acheteur :

  • soit comptant, par carte bancaire ou espèces, en totalité au jour de la livraison des produits dans les conditions définies à l'article « Livraisons » ci-après,
  • soit, pour les clients en compte, en totalité et en un seul versement, par carte bancaire, espèces, prélèvement bancaire ou virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.

Les règlements par chèque bancaire sont refusés.

3-2

En cas de commande spéciale, un acompte correspondant à 50% du prix total d'acquisition des produits est exigé lors de l’envoi du bon de commande correspondant. Le solde du prix est payable selon les conditions et modalités de règlement définies au paragraphe 3-1 ci-dessus.

3-3

La Société Bocca-sacs ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par l'acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances même non échues dues à la Société Bocca-sacs.

En cas de versement des sommes dues par l'acheteur après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées, à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sur le montant du prix d'acquisition T.T.C. figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société Bocca-sacs, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que la Société Bocca-sacs serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société Bocca-sacs se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'acheteur, de suspendre l'exécution de ses obligations, de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'acheteur, en cas de retard de paiement. La Société Bocca-sacs se réserve le droit de demander à l'acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

3-4

Le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'acheteur dans les conditions prévues à l’article « Transfert de propriété – Transfert des risques » ci-dessous.

L'acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de la Société Bocca-sacs, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété.

3-5

Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société Bocca-sacs pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente, ou, le cas échéant, sur la facture émise par la Société Bocca-sacs.

ARTICLE 4 – Remises

L'acheteur pourra bénéficier de remises sur les prix appliqués par la Société Bocca-sacs, en fonction des quantités acquises ou livrées par cette dernière en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 – Livraisons

5-1

Les produits sont réputés livrés dès leur retrait du magasin de la Société Bocca-sacs.

5-2

Les produits commandés par l'acheteur seront livrés dans un délai de 15 jours à compter de la réception par la Société Bocca-sacs du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date dans le cas d’une commande spéciale.

Il est formellement stipulé que ce délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et ne détermine pas un délai de livraison de rigueur pouvant entraîner la responsabilité de la Société Bocca-sacs.

5-3

Une consigne de 10 euros H.T. par palette devra être versée par l’acheteur à la Société Bocca-sacs pour chaque palette « europe » utilisée pour la préparation de sa commande et qu’il aurait conservée après la livraison. L’acheteur s’engage à restituer toutes les palettes « europe » qu’il aurait conservées dans un délai d’un mois suivant la livraison, en bon état et franco de tous frais, au magasin de la société Bocca-sacs. En cas de restitution desdites palettes par l’acheteur dans le délai d’un mois précité, la consigne qu’il aura versée à la livraison lui sera remboursée par la Société Bocca-sacs. A défaut de restitution dans le délai imparti, la consigne sera acquise de plein droit par la Société Bocca-sacs.

La Société Bocca-sacs se réserve la faculté de procéder à des livraisons partielles des produits commandés par l’acheteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété - Transfert des risques

La Société Bocca-sacs se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'acheteur restera acquis à la Société Bocca-sacs à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'acheteur.

En revanche, le transfert des risques notamment de perte et de détérioration des produits de la Société Bocca-sacs sera réalisé dès livraison desdits produits, telle que définie au paragraphe 5-1.

Toutefois, le transfert des risques est reporté à la réception des produits par l’acheteur ou son mandataire, dès lors que le transport des produits a été réalisé par la Société Bocca-sacs dans le M.I.N de Rungis, lesdits produits voyageant dans cette hypothèse aux frais, risques et périls de cette dernière.

Dans tous les autres cas, les produits voyagent aux frais, risques et périls de l'acheteur.

ARTICLE 7 – Responsabilité de la Société Bocca-sacs - Garanties

7-1 Garantie de conformité

L'acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 8 jours à compter de la livraison et par lettre recommandée, les produits délivrés par la Société Bocca-sacs seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

La Société Bocca-sacs remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'acheteur.

7-2 Garantie des vices cachés

Sauf en cas de stipulations contraires incluses dans le texte des devis ou des factures de la Société Bocca-sacs, tout produit livré par celle-ci bénéficie de la garantie des vices cachés provenant notamment d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit livré et le rendant impropre à l'utilisation, pour la durée et dans les conditions définies par son fabricant.

Cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société Bocca-sacs, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

7-3

La Société Bocca-sacs décline toute responsabilité quant aux conséquences résultant de l’utilisation des produits vendus par elle, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, tant matériels qu’immatériels, causés par l’emploi de ceux-ci.

ARTICLE 8 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, AINSI QUE LES CONSÉQUENCES DE CES LITIGES ET LEURS SUITES, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL.

ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – Acceptation de l'acheteur

Les présentes conditions générales de vente, sont expressément agréées et acceptées par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et compréhension, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.