Depuis 2005 : Le développement durable figure dans la Constitution de la République française
La lutte contre le gaspillage de ressources et d’énergie a fait l’objet d'importantes avancées législatives depuis les années 2000. Mais le premier texte de loi décisif en la matière est la loi du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement. Il s’agit d’une loi constitutionnelle, qui impose aux politiques publiques :
- De « promouvoir un développement durable » (article 6) auprès des acteurs institutionnels, des sociétés et des citoyens ;
- D’encourager matériellement (c'est-à-dire grâce à l'allocation de ressources financières) la recherche et l’innovation à préserver et à mettre en valeur l’environnement (article 9).
Entre 2015 et 2017 : Les députés interdisent les distributions de sacs plastiques gratuits
La mise en œuvre de la Charte de l’environnement de 2004 se traduit par des lois concrètes, comme par exemple celle du 17 août 2015 relative à la transition énergétique ainsi qu’à la croissance verte. Suite à l’adoption de ce texte, un décret a officialisé en 2017 l’interdiction des sacs en plastique fins distribués gratuitement, jusqu'alors, par les commerçants ou encore les restaurateurs.
En 2020 : La loi annonce la disparition du plastique
Le 10 février 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publiée au Journal officiel après son adoption par les députés, puis les sénateurs. Ce texte est aussi décisif qu’ambitieux. Il prévoit en effet la disparation échelonnée du plastique à usage unique d’ici la décennie 2040 ! Voici certaines des principales étapes de ce plan en ce qui concerne les emballages :
- 1er janvier 2020 : Interdiction de la vente en lots de vaisselle jetable (assiettes, gobelets, couvercles de gobelets, couverts, touillettes, piques à steak) par les grandes surfaces ;
- 1er janvier 2021 : Interdiction des confettis en plastique (pour les colis) et de la vente de petits objets en plastique à usage unique (par exemple les gobelets pour boissons à emporter, les couverts, les pailles, les piques à steak) et en polystyrène expansé (comme les boîtes à kebab) pour les particuliers et les professionnels ;
- Courant 2021 : Instauration pour les entreprises d’un bonus-malus relatif au suremballage plastique ;
- 1er janvier 2022 : Interdiction de recourir au suremballage plastique pour les sachets de fruits et légumes (lorsqu'ils contiennent moins de 1,5 kilogramme de denrées) ;
- 1er janvier 2023 : Impossibilité pour les restaurants (même les fast-foods) de proposer de la vaisselle jetable aux clients qui choisissent de consommer leur repas sur place ;
- 1er janvier 2040 : Disparition de tous les contenants et packagings en plastique à usage unique (sachets de fruits et légumes, boîtes hermétiques, pots de yaourts, bidons, bouteilles, tubes) aussi bien dans les entreprises que chez les particuliers.
Certaines de ces interdictions ont été assouplies (ou passagèrement abandonnées) durant les années 2020 et 2021 en raison du contexte sanitaire. Par exemple, pour les objets en plastique à usage unique (comme les touillettes et les couvercles), l’interdiction est progressive : les professionnels peuvent distribuer ces produits à leurs clients en toute légalité jusqu’au 1er juillet 2021, à condition que les commandes aient été passées avant le 1er janvier 2021.
